Art. 1er : Le présent contrat a pour objet la prestation de services désignés aux conditions particulières. Art. 2 - Accords antérieurs Le présent contrat annule et remplace tout accord ou document antérieur établit entre les parties, portant sur le même objet. Art. 3 Documents contractuels Le présent contrat est composé des présentes conditions générales et particulières, des annexes et des Commandes. Les conditions générales s'appliquent à défaut de conditions particulières venant les modifier ou les remplacer. En cas de contradiction entre les stipulations des documents énumérés ci-dessus, ces documents prévalent entre eux selon l’ordre décroissant suivant : conditions particulières, conditions générales, annexes, Commandes. Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. De convention expresse entre les parties, les correspondances, demandes d'offres ou propositions antérieures relatives au même objet que le présent contrat, conditions générales d’achat du Client, n’ont pas de valeur contractuelle. Toute modification au présent contrat devra, pour être valable, faire l'objet d'un avenant signé par les responsables habilités des deux parties. Art. 4 Prestations de service Sauf stipulation express, le prestataire exécute les prestations de service du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 heures françaises, exceptés les jours fériés. En cas d’intervention sur site client, ce dernier assure le libre accès au personnel de la société. Un représentant du client doit être présent lors de toute intervention de la société. Le client communique à la société tout élément nécessaire à l’exécution du service. Sauf stipulation expresse contraire, sont exclus au titre des services les travaux de reconstitutions de fichiers ou données détruits ou altérés pour quelle que cause que ce soit. Art. 5 – Responsabilité et garantie Le prestataire exécute ses obligations conformément aux règles de l’art et est tenue d’une obligation de moyens. Il appartient au client d’apporter la preuve de la faute de la société. Si la responsabilité du prestataire était retenue, l’indemnité mise à sa charge ne pourra excéder de convention expresse le prix réglé par le client pour le logiciel, le matériel ou la prestation ayant motivé la responsabilité. En aucun cas la société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects ou immatériels, y compris les dommages aux données, perte d’exploitation, préjudice commercial, ou d’une autre nature. Le client est informé qu’il lui appartient de prendre les précautions nécessaires pour sauvegarder ses propres données. En raison de la complexité des techniques informatiques, la société ne garantit pas que le fonctionnement des biens et services fournis s’effectuera sans interruption ou sans erreur. Ces limitations de responsabilité demeurent toutefois soumises aux conditions de validité de droit commun. Art. 6 - Force majeure Le prestataire sera dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté. Seront considérés comme cas de force majeure les événements ou incidents indépendants de sa volonté et de son contrôle tel que définis par la jurisprudence comme inondation, panne d’énergie, incendie, ... ainsi que les grèves internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transport, le blocage des télécommunications, la pénurie de main d’œuvre et les modifications à caractère légal ou réglementaire pouvant influer sur les biens ou services fournis ou leur utilisation. Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus de trois mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande dont la livraison ou l’exécution aura été ainsi retardée ou empêchée. Art. 7 – Réglementation spéciale Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non respect de la réglementation et/ou de la non obtention des autorisations ou licences par le client. Art. 8 - Confidentialité Le prestataire s’oblige à garder confidentielles, pendant toute la durée du présent contrat et postérieurement à sa cessation sans limitation de durée, toutes les informations qu’il pourrait recevoir, recueillir ou obtenir du client ou des contractants du client et, notamment, il conservera confidentiels toutes les techniques, méthodes et procédés du client ou des contractants du client qu’il pourrait être amené à connaître du fait de l’exécution de sa prestation. Il ne pourra donc ni les divulguer, même verbalement, ni les reproduire même partiellement, si ce n’est pour les seuls besoins de l’exécution du contrat de sous-traitance conclu avec le prestataire. Le prestataire ne pourra pas, non plus, utiliser directement ou indirectement, par personne interposée ou autrement pour le compte d’autrui comme pour son propre compte, les informations ou les éléments dont il pourrait avoir connaissance ou l’usage dans le cadre ou à l’occasion de la mission qu’il exécute. Art. 9 Assurance Le prestataire déclare être assuré pour toutes les conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable dans le cadre du présent contrat auprès d’une compagnie d’assurance de premier rang. Le prestataire s’engage à payer toutes les primes d’assurance nécessaires pendant la durée d’exécution du contrat et à en apporter la preuve sur simple demande du client. Art. 10 Recrutement des personnels Le client s’engage, sauf accord écrit entre les parties, à ne pas recruter pour son propre compte un ou plusieurs collaborateurs de d’OLIUM, ni utiliser, directement ou indirectement, avec ou sans rémunération, les services de ses collaborateurs, cette obligation se poursuivant durant la période de douze mois qui suivra la fin du présent contrat. En cas de non respect de cette clause, le client versera au prestataire une indemnité de 50 000 euros par collaborateur du prestataire concerné. Art. 11 Conditions de règlement et de facturation Le prestataire remettra mensuellement au représentant du client un compte rendu d’activité et un décompte des jours passés. Après accord sur ce décompte, une facture sera émise. Conformément à la directeur européenne du 29 juin 2000 sur les délais de paiement, la loi du 15 mai 2001 fixe le délai de paiement entre entreprises au 30ième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation. Le taux d’intérêt de retard appliqué pour le calcul des pénalités de retard est de 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Ces honoraires couvrent les frais que le prestataire est susceptible d’engager pour l’exécution de sa mission. Si toutefois le prestataire est amené à se déplacer hors Ile de France ou à l’étranger sur la demande de son client, ses frais lui seront remboursés sur présentation de note de frais par le client. Le montant de l’indemnité kilométrique est fixé à 0.46 euros / Km pour les déplacements où les collaborateurs du prestataire utilisent un véhicule automobile. Art. 12 Révision des prix Pour les contrats d’une durée supérieure à 1 an, les prix seront révisés une fois par an en fonction de la formule paramétrique suivante : P=PO x (S1 / S0) dans laquelle P prix après révision PO prix de base ou de la précédente révision S1 dernier indice SYNTEC connu à la date de la révision (soit 216,90 à la signature du contrat) SO dernier indice SYNTEC connu à la date du 01/01/2007 soit 216,90 (dernier indice connu à la date du 01/01/2006 = 209,60) En cas de disparition de l’un des indices et à défaut d’accord amiable dans un délai de trente jours calendaires à compter de la disparition de l’indice, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre pour définir un indice qui s’intègre dans la formule de révision. Cet indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les parties ont entendu définir lors de la définition de cette clause de révision. Art. 13 Minimum de facturation Pour les prestations qui nécessitent le déplacement d’un collaborateur du prestataire sur un site à la demande du client, le minimum de facturation sera d’une demi-journée pour les sites situés en Ile de France, une journée pour les sites en France Métropolitaine, deux jours pour les pays d’Europe et 3 jours hors communauté européenne. Ce minimum de facturation est indépendant des frais de déplacement hors Ile de France qui seront facturés en sus. Art. 14 Clause de « nullité » Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du présent contrat garderont toute leur force et leur portée. Art. 15 Différend Tout différend entre les parties sur l’interprétation, l’exécution du présent contrat ou ses suites, devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d’aboutir à un accord amiable, le litige sera soumis par la partie la plus diligente au tribunal compétent de Nanterre.

Adresse: 24 rue Louis Blanc, 75010, Paris -TÉL 01 73 79 32 80 -FAX 0175834300 / www.olium.fr -RCS de paris : 498997279 -sas au capital de 40 000 € -SIRET: 49899727900035 -APE : 6202A
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